Nouveauté : Entretien de tombe et aspect légal

Il n’existe aucune obligation légale concernant l’entretien de la sépulture de vos proches. Cette démarche s’effectue dans un cadre volontaire de recueillement, de dignité, de gratitude et de souvenir.

législation entretien de tombePlusieurs textes donnent des informations sur l’entretien des tombes :

  • La loi n°93-23 du 8 janvier 1993
  • Le code général des collectivités territoriales
  • Les règlements municipaux
Chaque cimetière étant soumis à un règlement municipal propre, nous vous demanderons de nous donner, sur votre bon de commande, une autorisation d’intervention sur la sépulture.

entretien de tombe A savoir : le non entretien d’une sépulture située sur une concession perpétuelle (articles R.2223-12 à R.2223-21 du code général des collectivités territoriales) peut être considéré comme un cas d’abandon de la concession et peut mener :
L'état d'abandon n'est pas précisé dans le code général des collectivités territoriales. Cependant, la jurisprudence admet qu'"une concession délabrée et envahie de plantes parasites ou recouvertes d'herbes" est considérée comme à l'abandpn.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la fiche documentation de l'AMF (assocation des maires de France, www.amf.fr) :

Fiche 90 : reprise des concessions funéraires en l'état d'abandon

  • à la reprise de la concession
  • aux placements des restes humains en ossuaire commun
  • à la destruction des ornements et de la sépulture.
Nous pouvons vous proposer des prestations de longue durée pour un entretien régulier, même après votre décès.