Nouveauté : Concession, cimetière et législation

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Les types de concession funéraire

On appelle concession funéraire le droit donné par une municipalité d'utiliser un espace en cimetière pour l'inhumation d'une personne, une famille ou un ensemble de personnes sans lien familial.

Une concession peut être déclarée :
  • familiale : pour l'inhumation des concessionnaires, de leur famille et de toute personne ayant un lien spécifique (sauf volonté spécifique du concessionnaire)
  • collective : pour les concessionnaires désignés sur l'acte de concession, avec ou sans lien familial
  • individuelle
La durée de la concession peut être de :
  • temporaire (pour un maximum de 15 ans)
  • trentenaire
  • cinquantenaire
  • perpétuelle

La superficie est généralement de 2m², le terrain devant être libre de construction.

Nota :

  • le concessionnaire est obligatoirement une personne physique
  • il appartient d'être précis sur l'acte de concession pour autoriser ou non l'inhumation des ayants droits. Le maire a toute autorité pour valider le droit d'inhumation dans une concession municipale
  • le titre de concession est disponible au niveau des archives communales si le concessionnaire ou ses ayants droits ne l'ont pas à disposition
  • le tarif d'une concession est librement fixé par la municipalité dont dépend le cimetière. A ce titre, elle peut aussi fixer des tarifs différents selon l'emplacement dans le cimetière
  • la municipalité doit réserver des concessions de 5 ans minimum pour les personnes décédées sans ressources suffisantes
  • De son vivant, le concessionnaire peut s'opposer à l'inhumation d'un membre de sa famille dans la concession familiale
  • La concession se transmet aux héritiers
  • Il est possible d'obtenir une concession dans un cimetière hors de sa commune de domiciliation si le concessionnaire y a vécu une partie de sa vie et que certains de membres de sa famille sont entérrés

Renouvellement d'une concession

Le renouvellement d'une concession est de la responsabilité du concessionnaire au maximum dans les 24 mois qui suivent l'expiration d'une concession. Dans le cas de dépassement du délai, la municipalité peut reprendre la concession et revendre l'emplacement. Le tarif du renouvellement est fixé selon le tarif en vigueur dans le cimetière à la date de demande du renouvellement.

A noter :

  • le renouvellement d'une concession par un ayant droit ne fait pas de lui le titulaire de la concession. L'ensemble des descendants du premier concessionnaire garde des droits identiques
  • il est possible de ne pas attendre la fin de la concession pour le renouvellement à condition qu'une inhumation soit à effectuer
  • le renouvellement de la concession peut s'accompagner d'un augmentation de la durée de la concession
  • une commune ne peut s'opposer à une demande de renouvellement de concession

Transmission d'une concession

Une tombe, au titre d'une concession, revient en héritage aux héritiers du concessionnaire en indivision. En l'absence d'héritier direct, la concession est transmise aux héritiers indirects (frère, soeur,...)

A noter :

  • En l'absence d'héritier ou de descendant, une commune a le droit de reprendre une concession perpétuelle après un constat d'abandon et une durée d'au moins 30 ans. L'entretien de la sépulture, même en l'absence d'héritier, a pour conséquence de conserver la notion de concession perpétuelle. A ce titre, Le Plus Bel Hommage (www.leplusbelhommage.fr) peut se charger d'entretien longue durée.
  • Pour une concession de durée limitée, un tiers sans lien familial peut éventuellement renouveler la concession
  • Une concession ne peut se vendre car c'est uniquement un droit d'usage dans une terrain public. Il est toutefois possible de céder ou d'échanger gracieusement une concession par un acte notarié.

Rétrocession d'une concession à une commune

Il est possible de rétrocéder une concession à une commune uniquement si la concession est libre de toute inhumation et que la demande est faite par l'acquéreur de la concession. Le prix de rachat est fixée par la municipalité.

Reprise d'une concession non entretenue

Une tombe doit être entretenue et faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le code général des collectivités territoriales (articles R.2223-12 à R.2223-21) décrit les conditions de reprises de concession.

  • Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire : possible si non renouvellement au bout de deux ans après la fin de la concession
  • Pour une concession perpétuelle : au bout de trente ans (si aucune inhumation n'a eu lieu depuis dix ans), en ayant averti la famille, notifié les ayants droits par procès verbal affiché à la mairie et au cimetière