Conditions Générales de Vente

I Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV)  régissent toutes les relations contractuelles entre la société LPBH France SAS, dont le nom commercial est LE PLUS BEL HOMMAGE (décrit dans les CGV par le terme de prestataire) et son client, personne physique.

Le client déclare être majeur, sain d’esprit, comprendre les termes du contrat, n’être ni sous tutelle ni sous curatelle, et libre de pouvoir conclure un contrat commercial. Le client déclare avoir un intérêt moral à assurer l’entretien et le fleurissement de la sépulture pour laquelle il demande la prestation. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de sa commande, et déclare les accepter sans réserve ni restriction. Toute condition contraire non acceptée par le prestataire ne peut lui être opposable. Le prestataire se réserve le droit de se prévaloir ultérieurement des présentes conditions.

Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.leplusbelhommage.com (lien CGV) et sont annexées au bon de commande, comme visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et L.113-3 du Code de la Consommation.

II Prestations

Le prestataire propose trois (3) types de prestations : l’entretien avec ou sans fleurissement, le fleurissement et la rénovation de sépultures (dans des cimetières publics ou privés). Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.leplusbelhommage.com ou en format papier sur demande. Il est à noter que les photos ne sont pas contractuelles.

Le contrat de prestation (bon de commande) signé et remis par le client comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention, éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations, toute information permettant de répondre à une demande spécifique du client, etc.). Il est demandé au client une autorisation d’intervention sur la sépulture.

L’entretien comprend le balayage à sec, le lessivage, le brossage manuel, le rinçage, le nettoyage des ornements se trouvant sur la tombe (dans la limite de six (6) ornements), l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage dans la limite de 10cm autour de la sépulture.

Par sépulture ou site cinéraire est entendue une tombe classique bâtie sur caveau composée d’une semelle et une pierre tombale avec ou sans stèle en granit ou marbre poli. Tout autre entretien sur un autre matériau devra faire l’objet d’une étude complémentaire. Le client s’engage à la commande à préciser que la sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus. Les caveaux familiaux (supérieurs à quatre (4) emplacements), les monuments en pierre, les chapelles familiales, les monuments artistiques ou personnalisés feront l’objet d’un devis personnalisé.

Le prestataire offre également la possibilité d’une prestation personnalisée dont le caractère unique ne permet pas une tarification publique. Dans ce cas, le client recevra un contrat de prestation personnalisé, comprenant les services et produits spécifiques à sa demande.

Suite à un entretien, et compte tenu de l’état de la sépulture, il peut être proposé une prestation de rénovation. Cette prestation est traitée individuellement et ne peut faire l’objet d’une tarification publique.

III Commande de prestation

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel, boutique en ligne ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la preuve d’accord du demandeur. L’acception de la commande par le prestataire résulte de la confirmation de bonne réception, en accepte les modalités et en confirme les termes par un contrat de prestation (bon de commande) remis au client pour signature.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné et signé par le client, des CGV dument renseigné et signé par le client, et du règlement correspondant. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande si celle-ci est incomplète, ne respecte pas les clauses des présentes conditions ou en cas d’antécédents ayant porté litige. L’établissement et l’envoi de la facture suivent ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du fait du client, dans le délai légal décrit dans le chapitre IV,  peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentées par le prestataire dans ses documents commerciaux sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du document. Si une prestation commandée par un client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

IV Délai d’exécution

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications fournis par le client sur le bon de commande, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours (défini comme date butoir) à compter de la réception par le prestataire du contrat de prestation (bon de commande) et des CGV signés en bonne et due forme, et accompagné du règlement. Ce délai peut être réduit à sept (7) jours ouvrés si le client renonce par écrit au délai de rétractation prévu légalement. Sur demande du client, une prestation à date fixe peut être stipulée dans le contrat. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt quatre (4) jours et au plus tard la veille de la date fixée.

La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement par chèque, prélèvement ou virement. En conséquence, les délais applicables sont ceux à la réception du paiement et peuvent être modifié par rapport à ceux mentionnées dans à la signature du bon de commande.

Sauf cas de force majeure (événement imprévisible et irréversible comme décrit dans l’article 1148 du Code Civil), grève ou intempérie, si la prestation n’est pas exécutée dans un délai de sept (7) jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient par lettre recommandée avec AR. Le contrat est dans ce cas considéré comme rompu à la réception par le prestataire, de la lettre recommandée avec AR, si la prestation n’a pas été effectuée entre l’envoi et la réception de ladite lettre. Le client possède un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de sa prestation.

En cas de retard de réalisation, le client est averti par tout moyen de communication possible (courrier, fax, téléphone, email). Il peut à tout moment contacter le service de relations clients pour toute information relative à sa commande. Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé par le client conformément aux règles de l’art, aux préconisations du métier et de la meilleure manière.  Le prestataire a une obligation de moyens et non de résultat.

V Réalisation de la prestation

Les prestations sont exécutées pendant les heures et jours d’ouverture des cimetières. Le client doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions à la bonne exécution de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation, même payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le prestataire informe le client de cette modification par rapport au contrat.

En cas de sépulture ne permettant pas la réalisation de la prestation d’entretien (dégradation trop importante, sépulture ne respectant pas la description comme décrit au chapitre II des présentes CGV), seul le fleurissement et les éventuelles personnalisations de prestation comme convenus entre les deux parties seront exécutés. Le prestataire informera le client dans les plus brefs délais afin d’envisager une solution adéquate.

A compter de la réalisation de la prestation, les risques des produits sont transférés au client.

Le client doit vérifier la conformité de la prestation réalisée avec sa commande, ainsi que l’absence de vices apparents. Un dossier de prestation, comprenant des photos prises lors de l’intervention, ainsi qu’une check liste d’intervention, est fourni par papier ou email au client.

En application avec l’article 1642 du Code Civil, si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront être repris ni échangées.

En cas de vice apparent, ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés, relevés par le client au jour de la réception, le prestataire s’engage au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais de reprise et de livraison de nouveaux produits sont à la charge du prestataire.

VI Obligations du client

Avant intervention, le client prend connaissance des présentes CGV annexées au contrat de prestation et mise en ligne sur notre site internet www.leplusbelhommage.com.

Le client s’assure avant la signature du contrat que les services décrits pour la prestation choisie répondent à ses attentes en consultant les documents, décrivant les services et produits inclus, disponibles sur notre site internet www.leplusbelhommage.com ou sur papier sur demande.

Le client s’engage  à donner toutes les informations nécessaires à la localisation, à l’identification et à l’accès à la sépulture. En conséquence, le prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client, ou en cas d’erreur avéré sur la description du lieu de la sépulture.

Le client s’engage à informer sans délai le prestataire du caractère inapproprié des prestations proposées, notamment lorsque celui-ci correspond à ses besoins. Toute prestation commandée et dont l’exécution a commencé donne lieu à un paiement intégral.

Les prix s’entendent pour une sépulture classique avec un nombre d’ornements ou éléments décoratifs de 6 au maximum. Le client s’engage à la commande sur ces deux points. Le prestataire se réserve le droit de facturer un surplus par ornement supplémentaire avec l’accord du client.

Le client autorise le prestataire à trier, enlever, détruire tout élément végétal si le prestataire juge qu’il n’a plus valeur décorative. La durée de vie des compositions végétales fournis par le prestataire étant liée aux conditions climatiques, le prestataire ne pourrait être responsable d’une absence d’entretien entre deux interventions.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel, tout document résultant de la prestation fournie.

VII Conditions tarifaires-paiement-défaut de paiement-facturation

  1. A) Conditions tarifaires

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte conformément  à la loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les deux parties.

Le prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande et disponible sur notre site internet www.leplusbelhommage.com. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix sont entendus en Euros et toutes taxes comprises.

Le prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations en respectant un préavis de un (1) mois.  Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat.

  1. B) Paiement

Le règlement de la commande s’effectue à la signature du contrat, soit par chèque, soit par prélèvement, soit par virement, au nom de LPBH France SAS. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client. Celui-ci devra remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

  1. C) Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement automatique), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1.5% le mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement, dans les huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 125 Euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les deux parties, destinées à dédommager le prestataire des frais créés par l’existence d’un dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ces montants.

  1. D) Facturation de la prestation

Le prestataire établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client. La facture comporte les mentions exigées par les lois en vigueur à la date de la facturation.

VIII Annulation et rétractation

Conformément  aux dispositions légales en vigueur concernant l’utilisation de commande conclue à distance ou sur internet, tout contrat peut être annulé ou modifié par le client, par écrit adressé au prestataire quatorze (14) jours après l’acceptation de l’offre par le client. Le client n’aura pas à justifier par motif ni à payer de pénalité pour une annulation dans ce délai de quatorze (14) jours. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. A compter de ces quatorze (14) jours, toute commande est déclarée ferme et définitive.

Le client peut exercer, dans le délai décrit précédemment, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

LPBH France SAS, 17 Rue Paul Procureur 59320 Englos

Le délai peut être réduit sur demande du client. Dans ce cas, le délai de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours  francs.

IX Garanties

Les services sont fournis par le prestataire conformément au contrat de prestation. Le prestataire garantit la fourniture d’un service en adéquation avec les choix exprimés par le client dans le contrat de prestation (bon de commande).

Un état de la sépulture, avant et après réalisation de la prestation, est effectué par photographie afin de dégager le prestataire de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, disparition d’objet, vol, intempérie, etc..) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du prestataire.

L’article 1641 du Code Civil sur la garantie de vices cachés ne s’applique pas aux prestations fournies par le prestataire. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les articles L211-4 à 5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code Civil visés en annexe et protégeant le client sont applicables.

Le client peut adresser toute réclamation à l’adresse suivante :

LPBH France SAS, 17 Rue Paul Procureur 59320 Englos

X Cession du contrat – Réalisation du contrat par un tiers

Le prestataire peut céder à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou toute partie des prestations décrites dans le contrat, notamment dans le cadre d’une cession de la société.

Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment pour des compétences précises nécessaires lors de l’intervention.

XI Durée des prestations

Hors prestation ponctuelle, le contrat entre le prestataire et le client est conclu pour une durée minimale de un (1) an. Il sera reconduit de façon tacite par période de un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours par le prestataire ou le client

XII Modification – Suspension – Résiliation

  1. A) Modification de la formule d’abonnement

Est appelé abonnement une formule qui comprend plusieurs interventions prévues contractuellement. Le client peut, à tout moment, et sous réserve de respecter un préavis de  un (1) mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit en faire la notification par écrit au prestataire.

  1. B) Suspension de la prestation

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations décrites par les présentes CGV, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre de mise en demeure de respecter les termes des présentes CGV, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours  à compter de son envoi, suspendre la fourniture sa prestation, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à titre.

  1. C) Résiliation du contrat

Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec AR. Des frais administratifs équivalents à 25% des prestations  non effectuées à date seront facturés.

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes CGV, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

XIII Information et liberté – Droit d’image

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Conformément à la RGDP, les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui la concernent. Toute demande concernant ce droit devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante :

LPBH France SAS, 17Rue Paul Procureur 59320 Englos

Sauf demande du client, les photos et documents visuels réalisés dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés à des fins commerciales par le prestataire.

XIV Modification des conditions générales de ventes

Le prestataire se réverse la possibilité de modifier les présentes CGV en cas de nécessité et de prendre toutes décisions jugées utiles pour l’application et l’interprétation des présentes CGV, sous réserve d’en informer le client individuellement par lettre. Les contrats en cours sont soumis aux CGV modifiées et si nécessaire complétées. La responsabilité du prestataire ne peut être de faite engagée.

XV Divisibilité des conditions générales de vente

Si pour une raison, une des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible

XVI Litiges, droit et juridiction applicables

Les contrats entre le prestataire et le client, régis par les présentes CGV, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. Seule la version française des CGV fera foi. En cas de désaccord sur l’application ou l’interprétation des CGV, et à défaut d’un accord trouvé à l’amiable, tout litige relatif à la mise en place, l’exécution ou la rupture d’un contrat sera soumis à la compétence du TGI d’Evry.

LE PLUS BEL HOMMAGE

LPBH France SAS
17 Rue Paul Procureur
59320 Englos

RCS Lille 539 862 102 – SIRET 539 862 102 00016

Edition du 13 Mai 2019